Délégation est donnée à M. Franck Uguet, directeur des services douaniers, et à Mme Evelyne Sarti-Mairy, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de leurs attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques.