JORF n°254 du 1 novembre 2006

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la conventiion collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 19 avril 2006, relatif au dialogue social dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la conventiion collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 19 avril 2006, relatif au dialogue social dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.