Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation du 5 juin 1991, les dispositions de l'accord du 27 février 2006 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.