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ARRETE du 20 octobre 2006

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993, complétée par l'avenant n° 1 du 28 avril 1994 et les avenants n° 5 du 18 janvier 1996 et n° 11 du 23 juin 1999, les dispositions de l'accord du 10 mai 2006, relatif à la journée de solidarité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'article 4 (Incidence sur la rémunération des salariés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 212-16 du code du travail, aux termes desquelles les salariés non mensualisés ont l'obligation de travailler durant la journée de solidarité mais doivent être rémunérés normalement pour le travail accompli.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/25, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2006

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Extension d'un accord sur la journée de solidarité dans le secteur portuaire

Résumé. Un arrêté de 2006 rend obligatoire un accord sur la journée de solidarité pour les employeurs et salariés du port, avec des règles spécifiques sur la rémunération.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993, complétée par l'avenant n° 1 du 28 avril 1994 et les avenants n° 5 du 18 janvier 1996 et n° 11 du 23 juin 1999, les dispositions de l'accord du 10 mai 2006, relatif à la journée de solidarité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'article 4 (Incidence sur la rémunération des salariés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 212-16 du code du travail, aux termes desquelles les salariés non mensualisés ont l'obligation de travailler durant la journée de solidarité mais doivent être rémunérés normalement pour le travail accompli.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/25, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.

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En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2006

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