En vigueur depuis le 5 novembre 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de rémunération pour les temps de préparation
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la distribution directe, les dispositions de l'avenant du 16 juin 2004 relatif à la rémunération des temps de préparation des poignées à la convention collective nationale susvisée.