JORF n°253 du 31 octobre 2000

Arrêté du 20 octobre 2000

Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 octobre 2000, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation de la distribution publique de gaz de la commune de Peipin, dans le département des Alpes-de-Haute-Provence.