JORF n°253 du 31 octobre 2000

Arrêté du 20 octobre 2000

Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 octobre 2000, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Claira-Cabestany, sur le territoire de la commune de Perpignan, dans le département des Pyrénées-Orientales.