JORF n°254 du 31 octobre 1999

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, tel que modifié par l'avenant no 42 du 9 décembre 1994, les dispositions de :

- l'avenant no 55 du 5 mars 1999 (Formations assurées par l'ENADEP) à la convention collective nationale susvisée ;

- l'avenant no 58 du 20 mai 1999 (Formation professionnelle : désignation du FAF-PL) à la convention collective nationale susvisée.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, tel que modifié par l'avenant no 42 du 9 décembre 1994, les dispositions de :

- l'avenant no 55 du 5 mars 1999 (Formations assurées par l'ENADEP) à la convention collective nationale susvisée ;

- l'avenant no 58 du 20 mai 1999 (Formation professionnelle : désignation du FAF-PL) à la convention collective nationale susvisée.