Art. 1er. - A l'article 8 de l'arrêté du 18 novembre 1996 modifié susvisé, les mots : « dans un délai de deux ans à compter de cette même date » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 1er octobre 2000 ».
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JORF n°256 du 4 novembre 1999
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Art. 1er. - A l'article 8 de l'arrêté du 18 novembre 1996 modifié susvisé, les mots : « dans un délai de deux ans à compter de cette même date » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 1er octobre 2000 ».