Art. 2. - L'arrêté du 2 octobre 1998 relatif à l'indemnité forfaitaire de fonction attribuée aux greffiers en chef et aux greffiers des services judiciaires est abrogé.
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JORF n°251 du 28 octobre 1999
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Art. 2. - L'arrêté du 2 octobre 1998 relatif à l'indemnité forfaitaire de fonction attribuée aux greffiers en chef et aux greffiers des services judiciaires est abrogé.