Arrêté du 20 octobre 1998

Article 2

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Article 2

Le président de la commission peut appeler à participer aux travaux de la commission, à titre consultatif, des représentants des administrations et des établissements publics intéressés par l'examen d'un dossier.

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En vigueur depuis le 11 novembre 1998

Le président de la commission peut appeler à participer aux travaux de la commission, à titre consultatif, des représentants des administrations et des établissements publics intéressés par l'examen d'un dossier.

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