Arrêté du 20 octobre 1998

Article 1

Créé le 28 octobre 1998

Il est institué auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie) une commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'automobile.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 1998