Créé le 1 novembre 1995
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er novembre 1995.
Arrêté du 20 octobre 1995
Article 2
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En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 1995
Créé le 1 novembre 1995
En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 1995