JORF n°246 du 22 octobre 1994

Arrêté du 20 octobre 1994

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret du 8 octobre 1990 portant nomination de M. Claude Mandil en qualité de directeur général de l'énergie et des matières premières;

Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;

Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;

Vu le décret du 17 octobre 1994 relatif à la composition du Gouvernement,

Arrête:

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Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Claude Mandil, directeur général de l'énergie et des matières premières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, directeur général de l'énergie et des matières premières, M. Olivier Appert, directeur des hydrocarbures, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, directeur général de l'énergie et des matières premières, M. Dominique Maillard,
directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié au Journal officiel.
Mots-clés : Publication Journal officiel Arrêté

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 20 octobre 1994.

JOSE ROSSI