Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19,
Arrête:
Art. 1er. - Les sommes représentatives des participations financières des partenaires publics versées dans le cadre de l'opération d'amélioration de l'adressage dans les départements d'outre-mer sont rattachées, par voie de fonds de concours, au chapitre 37-53 (Révision des évaluations cadastrales des propriétés bâties et non bâties) du budget des services financiers.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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LES SOMMES REPRESENTATIVES DES PARTICIPATIONS FINANCIERES DES PARTENAIRES PUBLICS VERSEES DANS LE CADRE DE L'OPERATION D'AMELIORATION DE L'ADRESSAGE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,SONT RATTACHEES,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU CHAP. 37-53 (REVISION DES EVALUATIONS CADASTRALES DES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES) DU BUDGET DES SERVICES FINANCIERS.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 20 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le directeur adjoint,
J.-L. PAIN