Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 octobre 1994, il est fait remise gracieuse à M. et Mme Dormoy, constitués débiteurs envers le Trésor d'une somme de 510 959,43 F, des sommes restant dues à ce jour sous réserve d'un versement complémentaire de 100 000 F.