JORF n°245 du 21 octobre 1994

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Gallot (Jérôme),
directeur du cabinet, à M. Andres (Philippe), directeur adjoint du cabinet,
et à M. Vasserot (Olivier), chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.


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Version 1

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Gallot (Jérôme),

directeur du cabinet, à M. Andres (Philippe), directeur adjoint du cabinet,

et à M. Vasserot (Olivier), chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.