JORF n°258 du 6 novembre 1994

Art. 4. - Toutes dispositions ou décisions provisoires antérieures au présent arrêté, notifiées par avis aux navigateurs aériens (NOTAM), sont et demeurent abrogées.


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Art. 4. - Toutes dispositions ou décisions provisoires antérieures au présent arrêté, notifiées par avis aux navigateurs aériens (NOTAM), sont et demeurent abrogées.