Arrêté du 20 octobre 1994

Article 1

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Article 1

Les modifications du règlement général de la Société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières (Sicovam) annexées au présent arrêté sont approuvées.

Le titre IV dudit règlement entrera en vigueur le 1er janvier 1995.

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En vigueur depuis le 6 novembre 1994

Les modifications du règlement général de la Société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières (Sicovam) annexées au présent arrêté sont approuvées.

Le titre IV dudit règlement entrera en vigueur le 1er janvier 1995.

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cite  Arrêté 1994-10-20 annexe

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En vigueur depuis le dimanche 6 novembre 1994

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