Arrêté du 20 octobre 1992

Article 2

Créé le 30 octobre 1992

Les candidats doivent remplir les conditions prévues à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le Premier ministre.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 octobre 1992