Arrêté du 20 octobre 1992

Article 2

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Article 2

Les candidats doivent remplir les conditions prévues à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Conditions pour devenir fonctionnaire). La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le Premier ministre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le vendredi 30 octobre 1992

Source : Légifrance