Art. 2. - L'extension de la convention précitée est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires concernant: - à l'article 4, paragraphe 1o, la révision de la convention (art. L. 133-1 du code du travail);
- à l'article 6, premier et deuxième alinéa, l'interprétation de la convention (art. L. 133-1 du code du travail);
- à l'article 9, l'exercice du droit de s'absenter et l'indemnisation des salariés participant à la négociation collective (arrêté du 26 mars 1992 portant extension de l'accord national du 21 janvier 1992 relatif à l'organisation de la négociation collective en agriculture);
- à l'article 10, les interdictions en matière de discrimination non mentionnées audit article et la liberté syndicale (art. L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail);
- à l'article 20, le salaire minimum de croissance;
- à l'article 39, premier alinéa, l'indemnisation du chômage des jours fériés (arrêté ministériel du 21 mars 1985 en ce qu'il étend l'article 4-2 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles).
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