JORF n°251 du 28 octobre 1992

Art. 2. - Les dispositions de l'avenant no 27 précité sont également rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, sur l'ensemble du territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés, dans les sociétés d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.) vinicoles.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Les dispositions de l'avenant no 27 précité sont également rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, sur l'ensemble du territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés, dans les sociétés d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.) vinicoles.