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ARRETE du 20 octobre 1989

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, à l'exclusion de la fabrication de palettes en bois (code A.P.E. 4805), les dispositions de l'avenant n° 7 du 9 mars 1989 à l'accord national sur les classifications du 29 juin 1979, concernant les activités de l'emballage en bois (à l'exception de l'emballage léger, sauf les boîtes à fromage), sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 4 novembre 1989

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Arrêté du 20 octobre 1989 sur les classifications professionnelles

Résumé. Un arrêté de 1989 rend obligatoire un accord sur les classifications pour les employeurs et salariés dans l'emballage en bois, sauf pour les palettes et l'emballage léger.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, à l'exclusion de la fabrication de palettes en bois (code A.P.E. 4805), les dispositions de l'avenant n° 7 du 9 mars 1989 à l'accord national sur les classifications du 29 juin 1979, concernant les activités de l'emballage en bois (à l'exception de l'emballage léger, sauf les boîtes à fromage), sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 novembre 1989

Source : Légifrance