En vigueur depuis le 4 novembre 1971
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des règles de la convention collective pour les plasticiens
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention, modifié par l'avenant du 6 janvier 1961, les dispositions de l'annexe n° 2 du 5 novembre 1969 à la convention collective nationale susvisée.
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