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ARRÊTÉ du 20 octobre 1971

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention, modifié par l'avenant du 6 janvier 1961, les dispositions de l'annexe n° 2 du 5 novembre 1969 à la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le 4 novembre 1971

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Obligation des règles de la convention collective pour les plasticiens

Résumé. Un arrêté de 1971 rend obligatoires les règles d'une convention collective pour les employeurs et travailleurs dans le secteur des matières plastiques.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention, modifié par l'avenant du 6 janvier 1961, les dispositions de l'annexe n° 2 du 5 novembre 1969 à la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le jeudi 4 novembre 1971

Source : Légifrance