Le montant de la vacation versée à la personnalité qualifiée désignée pour réaliser la conciliation préalable prévue à l'article 5 du décret du 29 juin 2020 susvisé est fixé à 400 euros par demi-journée.

La vacation mentionnée à l'alinéa précédent n'est pas due lorsque au moins l'une des parties au litige refuse d'entamer la conciliation préalable dans les conditions prévues au II de l'article 6 du décret précité.