Arrêté du 20 novembre 2020

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le pourcentage mentionné au troisième alinéa de l'article 32-3 du décret du 2 août 1999 susvisé est fixé à 35 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du pourcentage pour l'accès à l'échelon spécial des techniciens

Résumé. Un arrêté fixe à 35 % le pourcentage maximum de techniciens de 1re classe pouvant accéder à l'échelon spécial.

Le pourcentage mentionné au troisième alinéa de l'article 32-3 du décret du 2 août 1999 susvisé est fixé à 35 %.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 novembre 2020

Source : Légifrance