En vigueur depuis le 28 novembre 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du pourcentage pour l'accès à l'échelon spécial des techniciens
Résumé. Un arrêté fixe à 35 % le pourcentage maximum de techniciens de 1re classe pouvant accéder à l'échelon spécial.
Le pourcentage mentionné au troisième alinéa de l'article 32-3 du décret du 2 août 1999 susvisé est fixé à 35 %.