JORF n°0276 du 28 novembre 2019

Article 1

Article 1

A l'article 4 de l'arrêté du 27 octobre 2017 susvisé, les mots : « 31 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2022 » et les mots « du 5 avril 2012 » sont remplacés par les mots : « du 11 février 2019 ».


Historique des versions

Version 1

A l'article 4 de l'arrêté du 27 octobre 2017 susvisé, les mots : « 31 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2022 » et les mots « du 5 avril 2012 » sont remplacés par les mots : « du 11 février 2019 ».