JORF n°0274 du 27 novembre 2018

Article 10

Article 10

Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Bellac est renommé service des impôts des particuliers de Bellac (Haute-Vienne).


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Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Bellac est renommé service des impôts des particuliers de Bellac (Haute-Vienne).