Article 1
La trésorerie de Châteauneuf-la-Forêt est transférée sur la trésorerie de Saint-Léonard-de-Noblat (Haute-Vienne).
1 version
JORF n°0274 du 27 novembre 2018
Arrêté du 20 novembre 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Article 2
La trésorerie de Châteauneuf-la-Forêt (Haute-Vienne) est supprimée.
1 version
Article 3
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Ambazac, Jabreilles-les-Bordes, La Jonchère-Saint-Maurice, Les Billanges, Saint-Laurent-les-Eglises et Saint-Sylvestre, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie d'Ambazac, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable de la trésorerie de Bessines-sur-Gartempe (Haute-Vienne).
1 version
Article 4
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Bonnac-la-Côte, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie d'Ambazac, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Limoges (Haute-Vienne).
1 version
Article 5
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2019, est transféré au comptable de la trésorerie de Bessines-sur-Gartempe (Haute-Vienne).
1 version
Article 6
La gestion comptable et financière des communes d'Ambazac, Jabreilles-les-Bordes, La Jonchère-Saint-Maurice, Les Billanges, Saint-Laurent-les-Eglises et Saint-Sylvestre, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Ambazac, est transférée au comptable de la trésorerie de Bessines-sur-Gartempe (Haute-Vienne).
1 version
Article 7
La gestion comptable et financière de la commune de Bonnac-la-Côte, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Ambazac, est transférée au comptable de la trésorerie de Limoges banlieue et Amendes (Haute-Vienne).
1 version
Article 8
La trésorerie d'Ambazac (Haute-Vienne) est supprimée.
1 version
Article 9
Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Bellac, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Limoges (Haute-Vienne).
1 version
Article 10
Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Bellac est renommé service des impôts des particuliers de Bellac (Haute-Vienne).
1 version
Article 11
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier Jacques Boutard Saint-Yrieix », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Yrieix-la-Perche, est transférée au comptable de la trésorerie de Limoges CHU interhospitalier (Haute-Vienne).
1 version
Article 12
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
1 version
Article 13
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2019.
1 version
Fait le 20 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée