JORF n°0273 du 25 novembre 2018

Article 5

Article 5

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement confiée au comptable de la trésorerie Six-Fours-les-Plages, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de La Seyne-sur-Mer (Var).


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Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement confiée au comptable de la trésorerie Six-Fours-les-Plages, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de La Seyne-sur-Mer (Var).