JORF n°0273 du 25 novembre 2018

Article 24

Article 24

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 22 et 23 et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Sarreguemines (Moselle).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 22 et 23 et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Sarreguemines (Moselle).