JORF n°0273 du 25 novembre 2018

Article 9

Article 9

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Lambesc, La Roque-d'Anthéron, Charleval, Rognes et Saint-Cannat, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Lambesc et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Lambesc, La Roque-d'Anthéron, Charleval, Rognes et Saint-Cannat, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Lambesc et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône).