JORF n°0273 du 25 novembre 2018

Article 10

Article 10

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Saint-Estève-Janson actuellement confié au comptable de la trésorerie de Lambesc et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Aix-en Provence Nord (Bouches-du-Rhône).


Historique des versions

Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Saint-Estève-Janson actuellement confié au comptable de la trésorerie de Lambesc et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Aix-en Provence Nord (Bouches-du-Rhône).