ARRÊTÉ du 20 novembre 2014

Article 1

Pour la campagne 2014, les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL sont rendues obligatoires pour les producteurs de laitues iceberg non membres de cette association.

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Pour la campagne 2014, les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL sont rendues obligatoires pour les producteurs de laitues iceberg non membres de cette association.