JORF n°0279 du 3 décembre 2014

Article 1

Article 1

Pour la campagne 2014, les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL sont rendues obligatoires pour les producteurs d'artichauts non membres de cette association.
L'AOP CERAFEL est autorisée à percevoir ces cotisations auprès de ces producteurs.


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Version 1

Pour la campagne 2014, les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL sont rendues obligatoires pour les producteurs d'artichauts non membres de cette association.

L'AOP CERAFEL est autorisée à percevoir ces cotisations auprès de ces producteurs.