JORF n°0282 du 4 décembre 2012

Arrêté du 20 novembre 2012

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 novembre 2012, il est mis fin, à compter du 12 novembre 2012, aux fonctions de rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat de Mme Sophie-Justine Lieber, appelée à d'autres fonctions.