INSTALLATIONS NOUVELLES TARIFS MENTIONNÉS À L'ARTICLE 4 DE L'ARRÊTÉ

L'énergie électrique active fournie par le producteur est facturée à l'acheteur sur la base des tarifs définis ci-dessous. Ils sont définis en fonction de la puissance maximale installée de l'installation.

|PUISSANCE MAXIMALE INSTALLÉE
(en MW)|TARIF
(en c€/kWh)| |------------------------------------------|-----------------------| | Inférieure ou égale à 10 MW | 17 | | Entre 10 et 30 MW |Interpolation linéaire | | Supérieure ou égale à 30 MW | 15,5 |