Arrêté du 20 novembre 2002

Article 6

Abrogé2 novembre 2007

Créé le 1 décembre 2002

Le ratio pour l'avancement de grade applicable au corps de dessinateur est fixé à 5 % de l'effectif des dessinateurs remplissant les conditions pour un avancement au grade de dessinateur chef de groupe au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Ce ratio est fixé à 13 % de l'effectif des dessinateurs chefs de groupe remplissant les conditions pour un avancement au grade de dessinateur principal.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 2 novembre 2007

En vigueur du dimanche 1 décembre 2002 au jeudi 1 novembre 2007