JORF n°276 du 29 novembre 2000

Art. 3. - L'arrêté du 20 mai 1997 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles au comité central d'hygiène et de sécurité (enseignement scolaire) chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel placé auprès du ministre de l'éducation nationale est abrogé.


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Version 1

Art. 3. - L'arrêté du 20 mai 1997 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles au comité central d'hygiène et de sécurité (enseignement scolaire) chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel placé auprès du ministre de l'éducation nationale est abrogé.