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JORF n°278 du 1 décembre 1998
Arrêté du 20 novembre 1998
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 97-932 du 13 octobre 1997 modifié fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans les corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le concours exceptionnel prévu par l'article 2 du décret du 13 octobre 1997 susvisé comporte les deux épreuves écrites suivantes :
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Epreuve no 1
(Durée : une heure trente ; coefficient 1)
Epreuve écrite au choix du candidat. Le candidat pourra choisir soit une épreuve de rédaction administrative, soit un questionnaire de questions à choix multiples.
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Epreuve no 2
(Durée : un heure trente ; coefficient 1)
Résolution d'un cas pratique simple portant sur un problème d'organisation de tâches de classement de documents ou de présentation des éléments d'un dossier.
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Art. 2. - Chaque épreuve est notée de 0 à 20 ; toute note inférieure à 5 est éliminatoire.
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Art. 3. - Après correction des épreuves et délibération, le jury arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats ayant satisfait aux épreuves. Il établit éventuellement une liste complémentaire.
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Art. 4. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'économie et des finances fixe le nombre de postes offerts au concours exceptionnel prévu à l'article 2 du décret du 13 octobre 1997 précité.
La date des épreuves écrites est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement. La liste des centres d'examen pour les épreuves écrites ainsi que le lieu et l'heure des épreuves sont fixés par le ministre chargé de l'équipement.
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Art. 5. - Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LE CONCOURS EXCEPTIONNEL PREVU PAR L'ART. 2 DU DECRET 97932 DU 13-10-1997 COMPORTE LES DEUX EPREUVES Y VISEES.
Fait à Paris, le 20 novembre 1998.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
du personnel et des services :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
J.-C. Gazeau
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
D. Lacambre