Créé le 5 décembre 1997 · En vigueur depuis le 8 juillet 2003
Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est chargé des essais et inspections permettant le contrôle des prescriptions de la 97/27/CE, modifiée par la directive 2003/19/CE susvisée.
Les essais et inspections sont à la charge du demandeur.
Les essais et inspections sont à la charge du demandeur.