Arrêté du 20 novembre 1997

Article 1

Créé le 5 décembre 1997

Le présent arrêté s'applique aux masses et dimensions des véhicules à moteur ou véhicules des catégories internationales M2, M3 et N et leurs remorques de catégorie O, tels que définis à l'annexe II A de la directive 70/156/CEE susvisée.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1997-11-20 annexe II

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 décembre 1997