JORF n°287 du 10 décembre 1996

Arrêté du 20 novembre 1996

Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 20 novembre 1996, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation des canalisations de transport de gaz Seine-Sud-Touques, Seine-Sud-Ifs,
Gonneville-Ranville et de l'antenne de Honfleur, sur le territoire des communes de Fourneville et de Gonneville-sur-Honfleur (département du Calvados).