JORF n°289 du 12 décembre 1992

Art. 4. - Le dépouillement des bulletins et l'élection des candidats aux fonctions d'administrateur se font conformément aux dispositions prévues aux articles R.221-18 et R.221-19 du code forestier.


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Art. 4. - Le dépouillement des bulletins et l'élection des candidats aux fonctions d'administrateur se font conformément aux dispositions prévues aux articles R.221-18 et R.221-19 du code forestier.