JORF n°291 du 15 décembre 1992

Art. 1er. - Le taux moyen annuel servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article 1er du décret du 8 juillet 1985 susvisé est fixé à 8807 F à compter du 1er janvier 1992.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Le taux moyen annuel servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article 1er du décret du 8 juillet 1985 susvisé est fixé à 8807 F à compter du 1er janvier 1992.