Créé le 1 janvier 1993
L'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est complétée par un appendice 2 ainsi rédigé :
1 version
1 cité
Arrêté du 20 novembre 1992
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu la directive du conseil (C.E.E) n° 92-54 du 22 juin 1992 modifiant la directive (C.E.E) n° 77-143 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (freins) ;
Vu l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
Vu l'avis du groupe spécialisé de la Commission centrale des automobiles et de la circulation générale du 27 octobre 1992 ;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Créé le 1 janvier 1993
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
J.-M. BÉRARD