Arrêté du 20 novembre 1979

Article 7

Créé le 19 décembre 1979

Les dispositions des articles 2 à 6 ci-dessus s'appliquent aux rejets d'eaux pluviales canalisées. Toutefois, l'arrêté d'autorisation du rejet peut ne fixer de valeurs limites que pour certaines des caractéristiques prévues à ces articles.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1979-11-20 art. 2 à 6

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 décembre 1979

Les dispositions des articles 2 à 6 ci-dessus s'appliquent aux rejets d'eaux pluviales canalisées. Toutefois, l'arrêté d'autorisation du rejet peut ne fixer de valeurs limites que pour certaines des caractéristiques prévues à ces articles.