Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un régime de prévoyance collective dans l'import-export
Résumé Tous les employeurs et salariés concernés doivent mettre en place un plan d'assurance collectif.
Mots-clés : Convention collective Prévoyance Emploi
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international du 18 décembre 1952, les stipulations de l'avenant rectificatif du 7 novembre 2024 à l'avenant du 26 septembre 2024 à l'accord du 19 janvier 2004 instaurant un régime de prévoyance collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
1 version