Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des indemnités de petits déplacements
Résumé Les entreprises du bâtiment avec plus de 10 employés doivent suivre les règles de l'accord sur les indemnités de petits déplacements.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord départemental (Isère) du 12 décembre 2022 relatif aux indemnités de petits déplacements (IPD), conclu dans le cadre de convention la collective nationale susvisée.
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