JORF n°0070 du 21 mars 2020

Article 3

Article 3

Les dérogations prévues à l'article 1er s'appliquent aux opérations de transports nationaux et internationaux de marchandises.


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Version 1

Les dérogations prévues à l'article 1er s'appliquent aux opérations de transports nationaux et internationaux de marchandises.